Je vous propose mon regard sur le contexte économique actuel basé sur mes 10 ans de conseil auprès des collectivités au travers de cette synthèse du Projet de Loi de Finances 2018.
Après de nombreuses années de baisse des dotations de l’Etat vers les collectivités à travers notamment la dotation globale de fonctionnement, la présentation du premier projet de loi de finances sous la mandature d’Emmanuel Macron était très attendu par les acteurs publics et notamment ceux du bloc communal.
« Il faut accélérer la transformation économique de la France en profitant d’une conjoncture plus favorable » affirme Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, lors de la présentation à la presse du projet de loi de finances (PLF) 2018 le 27 septembre dernier.
Le gouvernement a présenté ce PLF 2018 en s’appuyant sur une hypothèse d’évolution du Produit Intérieur Brut (PIB) de 1,7% l’an prochain.
Vers une stabilisation des concours financiers de l’Etat à destination des collectivités territoriales….
Le gel de la baisse des dotations de l’Etat vers les collectivités territoriales était souhaité par les élus, il aura bien lieu dès 2018. En effet, le montant de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat vers les collectivités devrait se stabiliser pour l’année 2018.
D’autre part, les montants de certaines dotations évoluent :
- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) va passer de 30,86 milliards d’euros en 2017 à 30,98 milliards d’euros en 2018
- La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) va augmenter de 90 millions en 2018 tout comme la Dotation de Solidarité Rurale (DSR),
- La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) fait l’objet d’un élargissement du prélèvement aux communes,
- La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) se stabilise également à hauteur de 996 millions d’euros en 2018.
Au total, les concours financiers de l’Etat pour le bloc communal évoluent très légèrement de 0,4% en 2018.
…Tout en soutenant l’investissement local
Il est à noter une augmentation de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL). Celle-ci va passer de 570 millions en 2017 à 665 millions d’euros. Il faut néanmoins relativiser cette évolution car on y retrouve notamment la réserve parlementaire qui vient d’être supprimée.
Un ennemi désigné : l’endettement excessif des collectivités
Ce projet de loi de finances 2018 envisage également l’application d’une « règle d’or » avec mise en place d’un indicateur de bonne gestion sur la capacité de désendettement des collectivités qui ne devrait plus excéder 12 ans d’ici 2022 pour les communes de plus de 10 000 habitants et pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants.
De manière générale, le système d’information décisionnel financier de la collectivité doit désormais être équipé de solutions de reporting financier permettant un contrôle des principaux indicateurs de bonne gestion financière d’une collectivité – capacité de désendettement, épargne nette,… – et suivre l’exécution en temps réel de la consommation de leurs crédits votés.
Vers un nouveau pacte financier et fiscal…
« 2018 sera l’année de l’initialisation de la prise en charge de la taxe d’habitation par l’Etat, par dégrèvement pour environ 80% des ménages concernés » a annoncé le Gouvernement Macron depuis plusieurs mois.
Renforcer la contractualisation d’objectifs pour diminuer le déficit public des collectivités territoriales
Un mécanisme de contractualisation auprès des 319 plus grandes collectivités est mis en place en vue d’économiser 13 milliards d’euros sur leurs dépenses de fonctionnement d’ici à 2022 ; avec pour objectif in fine une amélioration de l’autofinancement de ces collectivités.
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Article rédigé par Matthieu SERANDOUR, consultant en finances locales et chef de projet chez MGDIS
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