L’essentiel du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2021 est consacré à l’apurement des déficits engendrés par la crise sanitaire que nous connaissons en 2020. Mais ce PLFSS a également pour ambition de préparer l’avenir et notamment de donner aux établissements médico-sociaux les moyens d’accompagner les personnes fragiles ou dépendantes.
La branche "Autonomie", 5ème mesure du PLFF 2021, sera gérée par la CNSA à travers un financement autonome et solidaire
En introduction, le gouvernement rappelle ainsi qu’il a agi sans hésitation pour couvrir les surcoûts et les pertes de recettes de nos établissements de santé et de nos établissements pour personnes âgées. Mais au-delà, ce PLFSS doit permettre de consolider et de moderniser notre système de protection sociale. C’est dans ce cadre que ce texte matérialise pour la première fois la cinquième branche dédiée à l’autonomie. Cette mesure fait partie des 5 mesures phares de ce projet de loi. Ainsi, cette nouvelle branche au sein du régime général sera gérée par la CNSA. Cela permettra d’identifier un financement autonome et solidaire. Dans ce cadre, 2.5 milliards d’euros de mesures nouvelles vont être mobilisées en 2021.
De manière plus pérenne, cette nouvelle branche sera financée en partie par la réaffectation à la CNSA d’une fraction de la CSG (0.15 point soit 2.3 milliards d’euros à compter de 2024). Cette fraction s’ajoutera aux 28 milliards de CSG déjà affectés à l’autonomie. Il s’agit ainsi de définir dès 2021, le contour et le financement de cette nouvelle branche tout en en fixant les objectifs.
Ces objectifs de la politique de soutien à l’autonomie peuvent être résumés par les items suivants :
- Universalité afin de mettre en place une meilleure équité territoriale
- Qualité renforcée de l’offre d’accompagnement
- Renforcement des politiques transversales du handicap et du grand âge
- Démocratie avec un examen annuel de la politique de l’autonomie et des conditions de son financement
Pour permettre d’atteindre ces objectifs, le PLFSS prévoit de redéfinir les missions de la CNSA. Cette dernière doit garantir l’équité et l’efficience de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées dans une logique d’amélioration de la gestion du risque. Afin de valider que ces objectifs soient bien atteints, le PLFSS renforce l’information du Parlement en annexant aux futurs PLFSS les dépenses de la branche autonomie.
En complément, les personnels des établissements médico-sociaux bénéficieront, comme leurs collègues du sanitaire, de revalorisations salariales. En effet, dès septembre 2020, les personnels des EHPAD ont reçu une augmentation de 90 € de leur salaire net qui sera suivie d’une seconde revalorisation de 93€ par mois en mars 2021. Ces efforts, témoignage de la reconnaissance de l’Etat français pour l’investissement des personnels soignants et non soignants des hôpitaux et des EHPAD, s’élèveront au total à 8.8 milliards d’euros.
Dès lors, afin de ne pas alourdir le tarif hébergement, ce surcoût sera pris en charge par la nouvelle branche autonomie.
PLFSS 2021 et structures médico-sociales : des moyens humains et matériels supplémentaires à long terme
Enfin, au-delà des moyens humains nécessaires à l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées, le PLFSS 2021 souhaite donner aux structures médico-sociales des moyens matériels supplémentaires. Ainsi, 2.1 milliards sur 5 ans vont être mobilisés pour :
- Transformer les établissements les plus vétustes pour 1.5 milliard
- Développer l’équipement numérique pour 600 millions
Il s’agit ainsi de moderniser les établissements médico-sociaux pour faciliter leurs missions. Ces moyens supplémentaires vont obliger ces structures à mettre en place une stratégie de développement à long terme.
Allez plus loin dans la construction de votre stratégie financière
Depuis Janvier 2017, un nouveau décret relatif à la gestion financière donne l’obligation aux EHPAD de présenter leur budget sous la forme d’un EPRD (État des Prévisions de Recettes et de Dépenses) et à l’avenir, également d’un PGFP (Plan Global de Financement Pluriannuel). Ce nouvel outil budgétaire, basé sur une logique économique, favorise l’optimisation des recettes et dépenses potentielles. Pour entreprendre la rédaction de votre EPRD et le rendre cohérent vis-à-vis de vos enjeux, découvrez la fiche conseil décrivant les différentes étapes à mener en 4 grands points clés.
- Une méthodologie éprouvée qui détaille les 4 étapes de la construction d’un EPRD et PGFP :
- Bilan des années antérieures
- Orientations pour l’avenir
- Simulation de l’évolution des tarifs et des dotations
- Préparation et présentation de l’EPRD et du PGFP
- Des leviers stratégiques concrets pour vous permettre de préparer sereinement votre EPRD et PGFP et de les transmettre aux autorités tarifaires avant 31 août 2020
- Un outil grâce auquel vous pourrez élaborer votre EPRD et PGFP en moins d’une semaine en cohérence avec le CPOM
