Qu’est-ce qu’un partenariat public-privé ?
Les contrats de partenariat public-privés sont des contrats administratifs par lesquels une collectivité (ou l’Etat) confie à un prestataire, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative à la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements. Régulièrement, ce co-contractant de la collectivité devra également assurer l’entretien, la maintenance, l’exploitation, et, le cas échéant, toute autre prestation de services qui permet à la collectivité d’assurer ou de contribuer au service public.
En contrepartie, le partenaire privé perçoit un paiement du partenaire public (exemple : un loyer sur plusieurs années) ou des usagers du service qu’il gère (exemple : billets de spectacle).
Pourquoi les collectivités font appel aux partenariats publics-privé ?
Dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques et en raison de la difficulté pour les collectivités d’emprunter, les recours aux prestataires privés sont de plus en plus courants.
Pour comprendre l’origine et la nécessité de la mise en place de ce dispositif financeur que sont les partenariats publics-privé, il faut appréhender les limites propres aux autres formes de contrats administratifs existants à savoir le marché public et la délégation de service public. Les problématiques qui ressortent sont : durée de gestion trop courte, pas assez de souplesse dans l’exécution du marché…
Quels sont les exemples de réalisation via ce dispositif de financement ?
Aujourd’hui, en France, les exemples de réalisations gérées par des partenariats publics-privés sont partout. En voici quelques exemples :
- L’Hexagone-Balard (le « Pentagone » français)
- Le zoo de Vincennes
- Le Grand Stade de Lille
- Les nouvelles prisons en construction…
- L’autoroute A65
- L’Arena de Dunkerque…
Un dispositif financeur sans conséquence pour les collectivités ?
En ces temps de réduction de la dépense publique, le partenariat public-privé peut apparaître comme le remède miracle pour réaliser certains investissements structurants. Il faut néanmoins savoir que lorsque ce genre de partenariat est contracté entre le public et le privé, les dépenses engagées n’apparaissent pas en dépenses d’investissement mais bien en dépenses de fonctionnement dans les comptes de la collectivité. Le « réel » investissement des collectivités est donc difficile à interpréter et le fonctionnement peut varier fortement soudainement (loyer important sur plusieurs années, « explosion » de l’endettement de la collectivité…).
Ces dispositifs de financement impliquent un paiement différé par la collectivité (pas de paiement avant la livraison de l’ouvrage), ce qui peut conduire la collectivité à surestimer ses capacités d’investissement. Il faut donc rester vigilant.
Notons également que le législateur a tenté de limiter l’usage des partenariats en énonçant trois conditions pour qu’un partenariat public-privé soit envisagé :
- l’urgence
- la complexité financière ou technique du projet
- la recherche de l’efficience économique (démonstration faite par la collectivité publique que le recours au partenariat public-privé va être d’un meilleur rendement public que les autres contrats administratifs).
Néanmoins, trop peu de contrôles et de jurisprudence s’appliquent à ce jour pour déterminer de la pertinence de l’usage de ces dispositifs financeurs.
Un dispositif de financement qui conduit à un effet d’éviction des PME/TPE
Soyons clair, ces dispositifs financeurs ne peuvent être signés que par des entreprises disposant de ressources juridiques suffisantes pour analyser les avantages et les risques de ces contrats administratifs. Aussi, les entreprises n’ayant pas des moyens très importants se retrouvent écartées. Elles peuvent y participer par de la sous-traitance réalisée pour le compte du cocontractant privé retenu mais le partage des retombées économiques est réellement limité aux grands groupes (Eiffage, Vinci…).
Connaissance des dispositifs financeurs : un enjeu vital pour les collectivités territoriales
Rappelons enfin que connaître l’existence de ces dispositifs financeurs et savoir les percevoir en temps et en heure pendant l’avancement de projets représente un enjeu vital pour les collectivités territoriales. Cela peut évidemment être simplifié par le déploiement d’un logiciel de subventions à percevoir au sein de la collectivité permettant de suivre vos financements du plan de financement jusqu’au suivi des versements.
Les gains d’une telle démarche sont multiples :
- La centralisation (dans le cadre de l’élaboration de la stratégie financière)
- Le suivi (une gestion sécurisée et un suivi des échéances)
- L’optimisation (la personnalisation des processus de gestion et d’instruction)
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Article rédigé par Matthieu SERANDOUR, Consultant en finances locales chez MGDIS
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