Cadre réglementaire des secteurs sanitaire, social et médico-social

Cadre Réglementaire

Centres Hospitaliers

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EHPAD

M21, M22, M22 bis, mise à jour des instructions budgétaires et comptables

L’ensemble des règles comptables, de présentation des comptes financiers, comptes de résultat, bilans, ainsi que les rapports et leurs annexes sont régis par les instructions budgétaires et comptables M21 pour les établissements de publics de santé, M22 pour les établissements médico-sociaux publics et M22bis pour établissements médico-sociaux privés.

Chacune des nomenclatures budgétaires et comptables du secteur sanitaire et médico-social applicables et mises à jour au 1er janvier 2023 est publiée et disponible:

Nomenclature M21 pour la comptabilité des établissements publics de santé

Plan comptable

L’instruction budgétaire et le plan comptable M21 applicables pour les établissements de publics de santé au 1^er janvier 2023.

Nomenclature M22 pour comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux publics

Plan comptable

L’instruction budgétaire et le plan comptable M22 applicables pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics au 1^er janvier 2023.

Nomenclature M22 bis pour la comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux privés

Plan comptable

Le plan comptable M22bis applicable pour les établissements sociaux et médico-sociaux privés au 1^er janvier 2023.

ERRD, EPRD, PGFP

L’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD)

L’Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses (EPRD), est défini par le décret du 29/12/1962 portant règlement général de la comptabilité publique comme « l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics ».

L’EPRD se compose :

Compte de résultat prévisionnel principal et annexes
Tableau de calcul de la capacité d’autofinancement
Tableau de financement prévisionnel
Tableau retraçant l’impact de ces prévisions sur le fond de roulement et la trésorerie
Tableau de répartition des charges communes inscrites dans les CRP
Annexes : rapport de présentation, tableau prévisionnel des effectifs, propositions de tarifs

Source règlementaire : Circulaire DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses.

Le Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP)

Le plan global de financement pluriannuel (PGFP), outil essentiel pour apprécier la soutenabilité financière de l’établissement :

retrace l’ensemble de ses dépenses et de ses recettes prévisionnelles (exploitation et investissement)
présente l’évolution prévisionnelle des indicateurs (marge brute, capacité d’autofinancement, fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie de l’établissement)
se présente pour un minimum de 5 années
retrace toutes les opérations appelées à figurer dans les programmes d’investissement ainsi que les autres opérations d’équipement susceptibles d’être inscrites à la section d’investissement du budget (renouvellement courant)

Le PGFP se découpe en cinq sous-tableaux :

Tableaux de projection des comptes de résultat prévisionnels – consolidés
Tableau de projection de la CAF
Tableau de projection du Fond de Roulement d’Investissement et du Fond de Roulement d’Exploitation et du Fond de Roulement Net Global
Tableau de projection du Besoin en Fond de Roulement
Tableau de projection de la Trésorerie
Tableau récapitulatif et éléments d’analyse complémentaires : soldes et ratios

Source règlementaire : Arrêté du 7 avril 2015 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale