Publié au Journal officiel, le décret n° 2019-1344 est effectif depuis le 1er janvier 2020.
L’objectif est d’alléger les procédures auxquelles sont soumises les collectivités et de faciliter l’accès des PME à la commande publique. Auparavant, les collectivités territoriales devaient respecter une procédure alourdie pour toute commande dépassant 25 000 € HT. Ce seuil est désormais relevé à 40 000 € HT, apportant davantage de souplesse aux collectivités.
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
Publics concernés : établissements publics administratifs de l’Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
Objet : modification du code de la commande publique.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020
Notice : le décret modifie le droit commun existant en matière de marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr
