Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2023 a été adopté le 28 novembre dernier par le Gouvernement. Il s’agit de poursuivre la mise en œuvre du Ségur de la Santé entre modernisation et pérennisation du système de santé, pour préparer l’offre de soin de demain.
Relance de l’investissement hospitalier : la LFSS fixe le montant du FMIS
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2023 rappelle que le Président de la République a pris l’engagement d’un plan massif d’investissement en faveur des hôpitaux. Cet engagement a été confirmé dans les conclusions du Ségur de la Santé et élargi aux établissements médico‑sociaux et au volet numérique en santé par l’intermédiaire d’un plan de 6 milliards d’euros étalé sur plusieurs années.
Afin de servir de support à l’allocation des aides de ce plan, le Fonds pour la Modernisation et l’Investissement en Santé (FMIS) a été créé. Ce fonds est chargé de conduire et d’accompagner certaines opérations d’ampleur, autour de deux grandes priorités :
- les projets hospitaliers prioritaires et les investissements ville – hôpital ;
- le rattrapage du retard sur le numérique en santé.
Pour poursuivre ces objectifs, la LFSS 2023 fixe le montant de la dotation de l’assurance maladie au fonds pour la modernisation de l’investissement en santé (FMIS) à 1,163 Milliard d’euros. Cette dotation permet notamment de poursuivre l’accompagnement des opérations d’investissement et de modernisation des établissements de santé conformément aux engagements pris dans le cadre du plan « Ma santé 2022 ». Elle doit également financer l’accompagnement de nouveaux projets prioritaires d’investissement pour un montant de 500 millions d’euros et celui du rattrapage au titre du numérique en santé pour 100 millions d’euros.
Hormis cette volonté réaffirmée de relancer l’investissement hospitalier, certaines mesures doivent attirer notre attention parce qu’elles doivent constituer le socle de notre nouvelle offre de soins.
LFSS 2023 : Améliorer l’accès à la santé pour tous
Parmi les mesures phares on pourra retenir la volonté d’améliorer l’accès à la santé pour tous. Ainsi, la LFSS pérennise les mesures prises cet été pour faciliter le recrutement des médecins libéraux régulateurs. Dans le même objectif d’étoffer l’offre de soins, il est prévu pour 2023 de consolider une 4ème année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale (internat) en instituant une année supplémentaire de troisième cycle, réalisée exclusivement en ambulatoire sous la supervision de maîtres de stages universitaires.
Par ailleurs, un autre objectif du gouvernement est de parvenir à réguler la mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé. Dans ce cadre, des dispositions doivent permettre de renforcer la régulation de l’intérim en début de parcours professionnel, pour les personnels médicaux et pour les personnels paramédicaux. Cette évolution, qui vise à garantir la qualité, la sécurité et la continuité des soins, mais aussi à remettre l’éthique au cœur du système de santé, a ainsi vocation à s’appliquer à un ensemble large de professionnels de santé. Cette mesure conduit à conditionner l’emploi des professionnels de santé en qualité d’intérimaires par les établissements de santé à une obligation d’exercice dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pendant une durée minimale. Cette durée sera fixée par décret en Conseil d’État.
Renforcer le développement de la branche autonomie avec l'OGD
Concernant la politique de soutien à l’autonomie, l’Objectif Global de Dépenses (OGD) devrait augmenter de 5,1 % pour la prise en charge des personnes âgées et de 5,2 % pour les personnes handicapées, soit près de 1,5 Md€ de financements supplémentaires, afin d’atteindre 30 Md€. Parmi les mesures qui concernent ce soutien, il est prévu que 88 millions d’euros de la contribution de la branche autonomie soient délégués au FMIS afin de financer le volet établissements médico‑sociaux du Ségur numérique.
Dynamiser l’ONDAM pour moderniser notre système de santé
Enfin, le gouvernement fixe dans la LFSS un Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) dynamique pour accompagner la transformation du système de santé et tenir compte du contexte d’inflation. Ainsi l’ONDAM pour l’année 2023 est de 245,9 milliards d’euros. Il avait été fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 à 236,8 milliards d’euros. Cette différence s’explique essentiellement par les effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.
En 2022, l’évolution des dépenses d’assurance maladie dans le champ de l’ONDAM, supérieure à celle de l’ONDAM voté dans la LFSS pour 2022, est estimée à + 5,4 % hors dépenses liées à la crise. Cette progression traduit :
- La montée en charge des mesures issues des accords du Ségur de la santé et de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, avec un engagement financier supplémentaire de 2,8 Md€ en 2022 par rapport à 2021. Ces dépenses supplémentaires permettent également de financer l’extension des revalorisations du Ségur au personnel soignant de l’ensemble des établissements médico-sociaux financés ou cofinancés par la branche autonomie de la sécurité sociale ;
- Le financement des mesures décidées par le Gouvernement à l’issue de la mission flash sur les urgences et les soins non programmés. Au total, l’ONDAM 2022 est ainsi majoré de 9,1 Md€ par rapport au montant voté dans la LFSS pour 2022, pour l’essentiel (+ 6,6 Md€) en lien avec un besoin de financement accru des dépenses directement liées à la Covid-19.
L’ONDAM devrait augmenter en 2023 de 3,7 % hors dépenses liées à la crise sanitaire soit une hausse de + 8,6 Md€ à champ constant par rapport à 2022.
En conclusion améliorer, renforcer, dynamiser sont les maîtres mots de cette LFSS 2023. Il s’agit tout à la fois de consolider les efforts qui ont été faits durant et après la crise COVID-19, que de préparer l’avenir en poursuivant la mise en œuvre du Ségur de la Santé. Le Gouvernement a pour ambition affichée de faire de cette année 2023 un tournant dans la modernisation de notre système de santé.
