Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 7 octobre 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, par Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, et par Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics.
Olivier Véran a souligné que ce Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) serait celui de la sortie de crise. Son objectif est à la fois d’accompagner cette sortie de crise et de continuer à préparer l’avenir. Dans le sillage du Ségur de la Santé et des premières mesures mises en œuvre en cette rentrée 2021, ce nouveau projet de loi se veut volontaire et responsable.
Il s’agit en effet de poursuivre l’effort de restructuration de l’offre de santé et médico-sociale tout en résorbant la dette de la crise Covid.
PLFSS 2022 et Ségur : l’an II de la modernisation de notre système de santé
Comme l’indique Olivier Véran, « le PLFSS 2022 traduit la poursuite de la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé pour bâtir un système de santé plus résilient ». L’Ondam est orienté à la baisse (-0,6 %), à 236,3 milliards d’euros en 2022. Hors dépenses liées à la crise sanitaire et au Ségur de la santé, l’ONDAM sera en hausse de +2,6%. Il augmentera notamment de 2,7% pour le secteur hospitalier. L’ONDAM 2022 (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) intègre 2,7 milliards d’euros de financements supplémentaires au titre du Ségur par rapport à 2021. Le total des dépenses inscrites en base pour le Ségur s’élèverait ainsi à 12,5 milliards d’euros dans l’ONDAM 2022.
Parmi ces dépenses, plus de 2 milliards d’euros seront consacrés au soutien national à l’investissement en santé au sein de l’ONDAM. L’essentiel de ces financements (500 millions d’euros) permettra aux établissements de poursuivre l’effort de modernisation enclenché en 2021. Il s’agit en effet de financer les investissements du quotidien permettant à ces établissements d’assurer leur mission dans les meilleures conditions. Ces investissements seront aussi divers que la réfection d’une chaufferie ou l’aménagement d’une salle de repos par exemple.
En plus de ces 500 millions, le PLFSS 2022 prévoit un grand plan de relance de l’investissement à hauteur de 384 millions d’euros (hors champ Ségur) pour permettre d’activer des projets structurants mis en sommeil faute de moyens. Ce sont notamment les projets éligibles aux crédits de l’ex-COPERMO et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une mise en œuvre totale.
Enfin, ce sont 634 millions d’euros qui seront alloués au développement du numérique pour l’ensemble du secteur de l’offre de soins. En effet l’objectif est de dynamiser l’usage du numérique à l’hôpital et dans les soins de ville. Le gouvernement met ainsi l’accent sur l’importance du lien entre médecine de ville et hôpital. Il s’agit dans ce cadre de multiplier les incitations financières pour permettre aux professionnels de s’équiper et de pouvoir ainsi alimenter le dossier médical partagé. Ce dernier est le maillon essentiel du lien médecine de ville hôpital et doit donc être développé.
PLFSS 2022 : l’an I de la réforme du financement
Le second sujet d’importance de ce PLFSS 2022 concerne la réforme du financement de la sécurité sociale et notamment celle des établissements de santé. L’année 2022 sera en effet celle de l’entrée en vigueur de plusieurs réformes du financement des établissements de santé. La première d’entre elle concerne le financement de la psychiatrie dont l’objectif est d’ajuster ce financement à l’évolution de notre société. L’objectif est de remplacer la dotation annuelle telle que nous la connaissons par une dotation populationnelle qui doit répondre aux besoins spécifiques de chaque territoire. Ce financement permettrait notamment de mieux doter les territoires pour lesquels les risques psychiatriques sont les plus importants afin de parvenir à une homogénéité de traitement des patients sur tous les territoires français.
On le voit, cette réforme d’importance sera enfin engagée en 2022. Mais elle n’est pas la seule. Afin de permettre cette égalité de traitement de tous les patients sur l’ensemble des territoires, une réforme du financement des activités de médecine et des hôpitaux de proximité va être entamée. Elle doit permettre l’instauration de la dotation forfaitaire socle qui doit là aussi gommer les inégalités sur l’ensemble du territoire. Il ne s’agit pas pour le moment de remettre en cause la T2A mais plutôt de prendre en compte les difficultés de ce qu’il convient d’appeler les déserts médicaux. Là où la médecine de ville n’est pas suffisamment efficiente, il faut pour le moins que les hôpitaux de proximité puissent assurer leur mission sans succomber à la peur du lendemain.
C’est dans cette même logique que les premières généralisations des expérimentations portées par l’article 51 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 vont voir le jour. Il s’agit ainsi de poursuivre l’adaptation de l’offre de soins aux spécificités des territoires en laissant une certaine liberté aux acteurs locaux de la santé (établissements publics et privés, médecins libéraux…)
Tous ces éléments doivent nous permettre de penser en commun l’offre de santé de demain.
La poursuite des efforts engagés en faveur du médico-social
Aujourd’hui, les établissements médico-sociaux et notamment les EHPAD sont devant un vrai défi de modernisation de leurs structures et de leurs organisations. Mais au-delà il s’agit également de repenser la place des EHPAD sur leurs territoires. Pour ce faire, le gouvernement va débloquer 20 millions d’euros en 2022 pour donner la possibilité aux EHPAD d’assurer de nouvelles missions de centre de ressources territoriales pour les professionnels, c’est à dire des formations, du partage de bonnes pratiques, de la mise à disposition de plateaux techniques. Cette enveloppe permettra également aux EHPAD de faciliter l’accompagnement des personnes âgées du territoire et de leurs aidants avec de nouveaux postes d’animation ou la mise en place d’hébergements temporaires.
Cependant cette enveloppe n’est que la partie émergée de l’iceberg autonomie. Le PLFSS 2022 prévoit en effet dans le cadre du Ségur de la Santé une enveloppe conséquente de 2,1 milliards d’euros qui a été sanctuarisée pour financer un grand plan d’investissement, de modernisation de nos maisons de retraite et autres habitats innovants. Il s’agit de rénover en profondeur les structures d’hébergement, d’améliorer le quotidien des résidents et les conditions de travail des personnels qui y travaillent. A cette enveloppe Ségur s’ajoute 440 millions d’euros pour le financement des investissements sur l’ensemble du champ médico-social.
Et parce que la modernisation des bâtiments ne fait pas tout, s’ajoutent 100 millions d’euros pour permettre l’accès au numérique des structures médico-sociales.
On le voit, ce PLFSS se veut volontariste et soucieux à la fois de solder les conséquences de la crise sanitaire que nous traversons et de préparer l’avenir de l’offre sanitaire et médico-sociale.
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