Deux ordonnances du 25 mars 2020 apportant des modifications importantes pour les établissements de soins et, surtout, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020.
La première ordonnance met en place la garantie de financement des établissements de santé, tandis que la seconde procède à une adaptation des règles d’organisation et de fonctionnement de tous les ESMS : services d’aide à domicile, établissements et services pour personnes handicapées, etc. Cette ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 prévoit également un mécanisme de compensation financière en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire d’un ESMS.
Ainsi les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux, expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont prorogés d’un délai supplémentaire de quatre mois.
Cette mesure concerne donc les documents et dispositifs suivants :
- Tableaux de bord de la performance (la campagne est prorogée de 4 mois),
- Contrats Pluriannuels d‘Objectifs et de Moyens (CPOM),
- Coupes Pathos,
- État prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD), dont la date de référence pour le dépôt prévue à l’article L314-210 du CASF au 30 avril 2020 devrait dans ces mêmes conditions être décalée au 30 août 2020. Ce point reste cependant à ce jour à valider définitivement par les autorités.
De plus, les financements accordés en 2021 ne seront pas modulés en fonction de l’activité constatée en 2020.
Pour en savoir plus sur l’ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 :
