Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid 19, le fonctionnement des établissements de santé a déjà fait l’objet d’un certain nombre de textes législatifs et réglementaires avec notamment deux ordonnances du 25 mars 2020 apportant des modifications importantes pour les établissements de soins et pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) qui ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020.
Ainsi l’ordonnance n°2020-309 du 25 mars vise à instaurer une garantie de financement pour les établissements de santé.
Il ne s’agit en aucun cas d’assurer aux établissements un financement complémentaire pour la prise en charge des malades atteints du Covid 19 mais de les garantir contre la baisse de leurs recettes.
En effet, alors que leurs charges s’accroissent d’un côté pour faire face à la prise en charge des malades, leurs recettes peuvent décroître de l’autre, notamment en raison de la déprogrammation de certaines activités, consultations et interventions.
Cette garantie est instaurée pour une durée d’au moins trois mois, et ne peut toutefois excéder un an et se terminant au plus tard en 2021. L’ordonnance indique que « le niveau mensuel de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement, notamment au titre de ses activités ». Si les recettes perçues se révèlent inférieures à ce niveau garanti pour une période d’un mois, un versement de l’assurance maladie viendra compléter ce montant pour permettre à l’établissement d’atteindre le niveau garanti. Il est à noter que ce mécanisme vise tous les établissements de santé, publics ou privés.
Un arrêté viendra préciser les modalités de calcul, de mise en œuvre et de versement de cette garantie.
Il est à noter également en complément des dispositions pour les établissements de santé que l’ordonnance instaure, à titre exceptionnel, un mécanisme de prêts et d’avances de trésorerie d’une durée inférieure à 12 mois aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale. Ces financements, qui seront assurés par l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), sont réservés aux régimes qui, « du fait des conséquences de l’épidémie de Covid 19 sur la situation économique et financière, sont dans l’incapacité de couvrir par eux-mêmes l’intégralité de leur besoin de financement ».
Pour en savoir plus sur l’ordonnance n°2020-309 du 25 mars 2020 :
