La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 peut apparaître comme une simple loi devant permettre de faire la transition entre l’impératif d’urgence imposé par la gestion de la crise de la Covid-19 et la mise en œuvre d’une politique sanitaire de lutte contre le virus dès 2021. En réalité elle est plus importante que cela dans la mesure où elle constitue la transition nécessaire entre notre ancien et le nouveau système de santé largement décrit dans “Ma Santé 2022” et le “Ségur de la Santé”.
C’est le 30 novembre que l’Assemblée Nationale a adopté la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 après l’échec de la commission mixte paritaire. Cette loi, proche par bien des aspects au projet de loi rédigé par le Gouvernement, vise un double objectif :
- Assumer le « quoi qu’il en coute » évoqué en mars par le Président de la République afin de donner à la France les moyens de gérer la crise de la Covid 19 ;
- Poursuivre la modernisation de notre système de santé.
Le contenu des mesures du PLFSS 2021 : une volonté de solder le passé et d’aller de l’avant
Ainsi la Loi de Financement de la Sécurité Sociale identifie en quelque sorte deux catégories de mesures :
- Celles qui doivent permettre de solder le déficit de 2020 ;
- Celles qui doivent permettre de préparer l’avenir et donner les moyens aux soignants d’assurer leurs missions.
Parmi les actions financées par la loi figurent bien évidemment les actions déjà engagées en 2020 pour la résolution de la crise sanitaire. Le Parlement a ainsi validé :
- Un déficit de la sécurité sociale évalué à 49 milliards d’euros pour 2020 (contre les 5.4 milliards initialement prévus) ;
- La prise en compte par l’ONDAM des dépenses exceptionnelles effectuées par l’assurance maladie en 2020 et l’anticipation des dépenses probables de 2021 pour la gestion de la crise sanitaire (notamment les 1.5 milliard d’euros prévus pour le vaccin) ;
- La mise en place de mesures permettant le soutien des entreprises avec notamment la prolongation du dispositif d’indemnité en cas d’activité partielle et le renforcement des exonérations sociales.
Par ailleurs, les mesures les plus marquantes qui doivent permettre d’envisager l’avenir sont :
- La revalorisation des salaires des personnels hospitaliers et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
- Un plan d’investissement destiné à redonner des marges financières aux établissements de santé et médico-sociaux. Dans ce plan, 13 milliards d’euros permettront de refinancer un tiers de la dette hospitalière ;
- Les premières mesures pour organiser le fonctionnement de la 5e branche de sécurité sociale consacrée à l’autonomie. Elle sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), dont elle reprend l’ensemble des dépenses auxquelles va s’ajouter l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Pour 2021, cette branche sera financée à hauteur de 2,5 milliards d’euros.
Une loi fondatrice de notre système de santé de demain
En résumé, cette Loi de Financement de la Sécurité Sociale est une loi de transition. Elle doit solder financièrement l’année difficile que nous avons connue tout en préparant l’avenir. Elle mêle à la fois des mesures de résorption du déficit abyssal de la Sécurité Sociale rendu nécessaire par le règlement de la crise sanitaire (le relèvement de l’ONDAM va notamment dans ce sens) et des mesures de modernisation de notre système de santé pour les années à venir. Ce sont ces dernières qui doivent attirer l’attention. Il s’agit en effet à la fois de relever les enjeux à courts termes auxquels est confronté notre offre de soins mais également de définir les grandes orientations de notre organisation de santé pour les années à venir.
Outre la revalorisation des salaires, le plan d’investissement engagé doit permettre de moderniser les établissements sanitaires et médico-sociaux. Cette rénovation passe notamment par le refinancement de la dette hospitalière qui doit permettre aux établissements de relancer une politique d’investissement au ralenti depuis les plans Hôpital 2007 et 2012. Par ailleurs, le Ségur de la Santé, généré par la crise de la Covid et impulsé par Ma Santé 2022, a poussé la LFSS de 2021 à envisager une re-définition de notre politique de santé à long terme. Ce sont ces éléments qui ont amené le gouvernement à accélérer la création d’une 5ème branche de la Sécurité Sociale, la branche « autonomie ». Ce nouveau risque doit permettre de sanctuariser l’accompagnement nécessaire des personnes âgés ou en situation de handicap. C’est toujours dans cet état d’esprit que le gouvernement a débloqué 600 millions d’euros pour le développement numérique des ESMS.
En conclusion, les établissements sanitaires et médico-sociaux vont devoir mettre en musique beaucoup des mesures prévues par le Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021. Il s’agira pour tous les établissements de planifier les investissements et d’identifier leurs financements. Par ailleurs, sera demandé aux établissements médico-sociaux et notamment les EHPAD, un effort de définition de la trajectoire financière et tarifaire à moyens et longs termes. Cette stratégie devra être en cohérence avec les exigences qui seront posées par la CNSA dans le cadre de la branche « autonomie ».
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